Les constructions
Procédures administratives lors de construction ou agrandissement
Avant toute réalisation de travaux, n’hésitez pas à contacter la mairie : 03 86 66 51 03 pour obtenir tous les renseignements utiles concernant votre projet.
Ou consulter le site :
https://www.mairie-brannay.fr/
En règle générale, il convient
de retenir les points suivants :
Sont soumis à déclaration préalable :
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les agrandissements ou les nouvelles constructions de 5 à 40 m2,
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les modifications de l’aspect extérieur des bâtiments
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les clôtures en bordure de voie
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les terrasses et piscines dans certains cas
Sont soumis à demande de permis de construire :
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les constructions ou agrandissement de plus de 40 m2 ou de plus de 20 m2 si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m2.
Dépôt des dossiers et délais d’instruction
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les dossiers doivent être déposés à la mairie, en quatre exemplaires, accompagnés des pièces indiquées dans la liste exhaustive annexée aux formulaires
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ils doivent être datés et signés lors du dépôt à la mairie
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les délais d’instruction sont d’un mois pour les déclarations préalables et de deux mois
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pour les permis de construire (à condition
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que les dossiers soient complets).
Réalisation des travaux
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il est prudent de ne pas fixer de date de commencement de travaux avant d’avoir obtenu l’arrêté d’autorisation délivré par la mairie
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les travaux doivent être réalisés en totale conformité avec le projet ayant reçu l’accord de la mairie
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les déclarations d’ouverture du chantier et de fin de travaux/attestation de conformité doivent impérativement être déposées à la mairie au moyen des formulaires joints à l’arrêté d’autorisation.
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Modifications en cours de réalisation :
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Toute modification intervenant lors de la réalisation des travaux doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie.
Il appartient à chacun de rendre antennes et paraboles aussi discrètes que possible au besoin en les peignant ou en respectant un certain recul par rapport aux parties communes. Le Syndic sur demande du Conseil syndical peut demander aux propriétaires qui ne respectent pas ces recommandations de déplacer leur antenne ou parabole.
